Litige foncier à Mfandena : Le Mindcaf annule le titre de Célestin Tawamba au profit de Madame Baboke

Par un arrêté du 3 septembre 2026, le ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières constate la nullité du titre foncier n°1701/Mfoundi, appartenant à l’homme d’affaires Célestin Tawamba. Son article 3 autorise, sur la même parcelle, la poursuite d’une procédure d’attribution de gré à gré au profit de Awapira épouse Baboke.

Le ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières a, par l’arrêté n°03292/MINDCAF/A110/GNN du 3 septembre 2026, constaté la nullité d’ordre public du titre foncier n°1701/Mfoundi, établi au nom de la Société civile immobilière (SCI) Le Neyang, du président du patronat, Célestin Tawamba. Le même texte autorise Mme Awapira Crescence épouse Baboke à poursuivre une procédure d’attribution de gré à gré sur la parcelle concernée. Selon la copie de l’arrêté produite par la SCI, cette disposition vise les titres fonciers n°3559 et 3777/Mfoundi, présentés comme appartenant à l’État.

La SCI Le Neyang, représentée par son gérant Célestin Kamanou Tawamba, conteste cette décision. Dans un recours gracieux daté du 5 octobre 2026, ses conseils, Mes Jackson Ngnie Kamga et Guy Elisée Nana Mongoue, demandent au ministre de retirer l’arrêté. Le recours, signé par Me Ngnie Kamga, soutient que l’acte repose sur une « application erronée » du régime de la nullité d’ordre public et qu’il a été pris dans un contexte qui révèle, selon le texte, un « détournement de pouvoir ».

Une parcelle titrée depuis 2016

Selon le titre foncier consulté par Vitrine du Cameroun, l’immeuble urbain non bâti de 1 003 m², situé au lieu-dit Mfandena à Yaoundé V, a été immatriculé le 12 avril 2016 au Livre foncier du Mfoundi B, Volume 09, Folio 70, sous le n°1701. Il a été issu du morcellement du titre foncier n°5605/Mfoundi, au profit de la SCI Le Neyang, pour un prix de 42 760 000 FCFA selon le bordereau analytique. Un certificat de propriété n°2437/CP/MINDCAF du 26 septembre 2024 atteste que l’immeuble n’est grevé d’« aucune charge ».

Le 5 avril 2021, le ministère a pris l’arrêté n°000130/Y.6/MINDCAF/SG/D2/1300/1320/NEC, qui accordait à Mme Awapira une concession provisoire de 487 m² sur une dépendance du domaine national, au lieu-dit « Meyong Ndzengue ». La SCI affirme avoir découvert ce texte après que des travaux eurent été entrepris sur son terrain.

Saisi en référé, le président du tribunal de première instance de Yaoundé-Ekounou a ordonné l’arrêt des travaux. L’ordonnance est référencée N°371/HH/CIV. Sa date est indiquée comme le 28 septembre 2021 dans le courrier au Premier ministre et dans le recours, et comme le 16 septembre 2021 dans l’assignation.

Le 27 février 2024, le ministère a rétracté l’arrêté de 2021 par son arrêté n°00562/Y.7/MINDCAF/SG/D6/S200/S230. Dans sa lettre à M. Tawamba, le ministre écrit : « J’ai l’honneur de vous faire connaître que par arrêté de ce jour, j’ai rétracté les termes de l’arrêté » de 2021.

Le 12 novembre 2024, la SCI a assigné Mme Baboke en expulsion et en suppression des constructions devant le tribunal de grande instance du Mfoundi. Une expertise cadastrale, dont le rapport est daté du 30 avril 2026 et a été déposé le 11 mai 2026, a conclu que les ouvrages litigieux étaient implantés dans le périmètre du titre foncier n°1701. Le jugement était mis en délibéré au 24 septembre 2026.

Selon la copie produite, l’arrêté du 3 septembre 2026 contient trois dispositions principales. L’article 1^er constate « l’expropriation partielle » du titre mère n°5605/Mfoundi au profit de l’État, puis l’établissement du titre n°1701 « en superposition » aux titres n°3559 et 3777/Mfoundi. L’article 2 constate la nullité d’ordre public du titre n°1701, en application de l’article 2 alinéa 6 du décret n°76/165 du 27 avril 1976. L’article 3 dispose : « Madame Baboke est autorisée à poursuivre la procédure d’attribution par voie de gré à gré engagée sur la parcelle de terrain querellée dans cette affaire ».

Le recours relève une anomalie dans la copie produite : le numéro et la date de l’arrêté sont laissés en blanc dans l’en-tête et au bas du texte.

Le recours soutient que l’arrêté a été pris alors que la juridiction était saisie. Selon la SCI, l’expertise qu’avait demandée Mme Baboke avait conclu que ses ouvrages se trouvaient dans les limites du titre n°1701, et la nullité aurait déplacé le débat. Le recours écrit que l’administration a « transformé » une contestation sur l’occupation d’une propriété immatriculée en « une prétendue disparition du titre » servant de fondement à l’action de la SCI.

Sur le fond, le recours conteste la chaîne domaniale invoquée par le ministère. Il relève que le décret n°70/227/COR du 11 décembre 1970, cité par l’arrêté, n’apparaît pas à la page 370 du Répertoire chronologique du droit camerounais. Il note aussi que le département du Mfoundi n’a été créé qu’en 1974, par le décret n°74/193 du 11 mars 1974. Enfin, il rappelle que, selon l’article 1er du décret n°76/165, le titre foncier est « la certification officielle de la propriété immobilière ».

Le recours fait également valoir que, en 2022, le ministère avait ordonné des investigations sur la régularité du titre n°1701, sans en tirer de conclusion de nullité. Il en déduit que la nullité invoquée en 2026 ne figurait pas parmi les motifs retenus à l’époque.

La position de l’administration et des parties adverses

Les documents réunis ne contiennent pas de réponse du ministère à ce recours. Ils ne comportent pas non plus la version de Mme Awapira épouse Baboke, dont l’avocat, Me Luc Sack, aurait saisi l’administration, selon les visas de l’arrêté.

Le 28 septembre 2026, M. Tawamba a saisi le Premier ministre, chef du gouvernement, d’une demande d’intervention urgente. Il y affirme que « l’appareil administratif de l’État ne soit utilisé pour priver une entité privée de son droit de propriété ». Le recours gracieux demande au ministre de « rapporter » l’arrêté du 3 septembre 2026 et de constater que les conditions de la nullité prévues à l’article 2(6) du décret n°76/165 ne sont pas réunies.