[Vitrine du Cameroun] – L’annonce a été faite le 9 février 2024, par le ministre à l’occasion de la Conférence annuelle des services centraux et déconcentrés du ministère des Domaines, du cadastre et des affaires foncières couplée à la cérémonie de présentation des vœux de nouvel an.
Les chefs traditionnels ont désormais leur mot à dire sur les questions des droits fonciers coutumiers au Cameroun. A l’issue de la cérémonie de remise des vœux qui a eu lieu le 9 février 2024 à Yaoundé, le ministre des Domaines, du cadastre et des affaires foncières (Mindcaf), a procédé à la remise de sa lettre-circulaire no 0002/Mindcaf/Cab/Cl, aux chefs traditionnels, dans laquelle il institue un Certificat de possession des droits fonciers coutumiers administrativement reconnus (CpdfcAr).
Ceci, dans le cadre de la procédure de traitement des demandes d’immatriculation directe des dépendances du domaine national occupées et/ou exploitées en vue de l’obtention d’un titre foncier. La décision ministérielle qui prendra effet dès le 1er mars 2024, vient renforcer la lutte contre les ventes illégales des terres du domaine national et les occupations de fait et anarchiques des terrains relevant du domaine national de l’Etat.
Selon la lettre-circulaire dont le Messager a obtenu copie, l’intérêt principal de ce document est de permettre l’aboutissement de la procédure d’établissement et de délivrance du titre foncier engagé sur une dépendance du domaine national, dans des délais raisonnables, sur la base des informations vérifiées et validées par les instances compétentes et les personnalités qualifiées que sont les autorités traditionnelles. « Le nouvel ordonnancement de l’implication de celles-ci est un gage supplémentaire de sauvegarde de la paix sociale, en ce qu’elle garantira davantage une prise en compte harmonisée des intérêts en présence : ceux des Collectivités coutumières et de leurs membres, ceux de l’Etat en charge d’une gestion optimale du patrimoine foncier national et ceux de l’ensemble des demandeurs potentiels des dépendances du domaine national sur l’ensemble du territoire national », peut-on lire dans cette correspondance adressée aux gouverneurs ; préfets ; sous-préfets ; délégués régionaux, départementaux et conservateurs fonciers.
Ce qui va changer
Pour motiver sa décision, Henri Eyebe Ayissi s’est appuyé sur l’ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier au Cameroun et sur le décret n°76- 165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret N° 2005/481 du 16 décembre 2005.
L’un des effets de cette décision est qu’il est censé pouvoir être retenu et validé dans le cadre du montage des dossiers requérant la présentation d’un document officiel attestant la détention aux fins de l’obtention et de la garantie d’un financement auprès d’un établissement bancaire financier.
Par ailleurs, la lettre circulaire du Mindcaf indique que le Cpdfc-Ar est confectionné sur la base des informations consignées dans les procèsverbaux de la Commission consultative, en ce qui concerne principalement l’identité de l’autorité administrative ayant présidé celle-ci ; la qualité des demandeurs à cette procédure et leur appartenance à la Collectivité coutumière / Communauté familiale de référence ; les éléments d’identification du site concerné et de détermination des limites territoriales de la parcelle sollicitée et, partant, de la superficie de celle-ci.
Mais aussi en ce qui concerne l’effectivité de la reconnaissance et la validation des droits fonciers coutumiers du demandeur par l’instance compétente qu’est la Commission consultative présidée par l’autorité administrative territorialement compétente sur le site correspondant.
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