Terrains, bâtiments, véhicules, équipements… acquis par l’État en 2024 n’ont pas été inscrits dans les registres censés en assurer le suivi. Un rapport de la Chambre des Comptes révèle une défaillance générale, touchant sans exception, l’ensemble des ministères.
En 2024, aucun ministère camerounais n’a mis en place la commission chargée de recenser ses biens. Aucune administration n’a tenu de comptabilité permettant de connaître le coût réel de ses actions. Et le fichier des immeubles, véhicules et équipements acquis dans l’année n’a été renseigné ni dans les registres locaux, ni dans les applications informatiques censées les centraliser. Un constat, dressé noir sur blanc par la Chambre des Comptes, qui remet en cause la capacité de l’État à savoir, tout simplement, ce qu’il possède.
Le rapport de la juridiction financière consacre six constats distincts à cette question, tous concentrés sur l’exercice 2024 et tous d’une sévérité inhabituelle par leur caractère absolu, non pas des insuffisances partielles, mais des absences totales.
L’article 112 du décret n°2020/375 du 7 juillet 2020 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique impose aux ordonnateurs de tenir une comptabilité d’analyse des coûts, afin de connaître le prix réel de chaque politique publique mise en œuvre. La Chambre constate « qu’aucun ordonnateur » ne l’a fait en 2024. Un vide qui, souligne le rapport, empêche toute comparaison des dépenses entre administrations et toute mesure de la performance des programmes publics.
Aucune fiche pour les biens acquis en 2024
La circulaire n°00000026/C/MINFI du 29 décembre 2023 imposait pourtant que chaque immobilisation acquise dans l’année (bâtiment, véhicule, équipement) soit renseignée sur une fiche dédiée et intégrée à l’inventaire de la structure utilisatrice. Le rapport fait savoir que ces biens « n’ont été enregistrés ni sur la fiche d’immobilisations de la structure utilisatrice, ni sur le fichier des immobilisations de l’État ». Autrement dit, tout ce que l’État camerounais a acheté en 2024 est, à ce jour, comptablement invisible.
Ces mêmes fiches devaient être intégrées dans deux applications informatiques dédiées, PROBMIS et PATRIMONY, censées dématérialiser et sécuriser le suivi du patrimoine public. Le fichier des immobilisations 2024 n’y a jamais été paramétré.
L’arrêté n°00002/MINFI du 3 janvier 2022 impose à chaque ordonnateur de mettre en place une commission d’inventaire, réunissant les représentants du Trésor, des Douanes, du Budget, des Impôts, de la comptabilité-matières et du ministère des Domaines. Selon la Chambre, « aucun ordonnateur n’a mis en place une commission d’inventaire en 2024 ». Une défaillance qui touche donc l’ensemble de l’appareil d’État, sans exception documentée.
Le décret n°2019/3199/PM du 11 septembre 2019 exige des rapprochements contradictoires périodiques entre la comptabilité-matières (qui décrit les biens physiques) et la comptabilité générale de l’État (qui les valorise financièrement). Ce rapprochement n’a pas eu lieu en 2024, selon le rapport, qui y voit une menace directe pour la « sincérité et la fiabilité » des informations sur le patrimoine national.
Enfin, la circulaire conjointe MINFI-MINDCAF du 8 juin 2022 prévoyait qu’une instruction fixe chaque année les catégories de biens à recenser et évaluer. Cette instruction n’a pas été signée pour 2024.
Une réponse ministérielle qui se résume à « prendre acte »
Face à ces constats, la réponse du Ministre des Finances suit un schéma quasi identique : « prend acte », assorti de mentions de travaux « en cours » ou de mesures « envisagées » au sein d’un Comité interministériel de suivi de la réforme comptable, sans calendrier précis ni engagement chiffré. Seule exception notable, le Ministre indique que les chantiers liés à l’immobilisation dépendent de l’interopérabilité, non encore aboutie, entre les applications de la Direction Nationale de la Comptabilité-Matières et celles de la Direction Générale du Trésor.
Ce constat n’est pas une simple question de paperasse administrative. Le Cameroun s’est engagé, dans le cadre de sa réforme comptable et des normes CEMAC, à établir un bilan d’ouverture de l’État, c’est-à-dire une photographie complète et valorisée de tout ce que l’État possède (terrains, bâtiments, infrastructures, participations, etc.) au moment du basculement vers une comptabilité en droits constatés, inspirée du secteur privé. Le rapport le souligne explicitement : l’absence d’enregistrement des acquisitions 2024 « pourrait ralentir le processus de constitution du bilan d’ouverture de l’État », tandis que l’absence de signature de l’instruction annuelle de recensement « est de nature à retarder » ce même chantier.
Sans inventaire fiable, sans comptabilité-matières rapprochée de la comptabilité générale, sans commission chargée de vérifier physiquement l’existence des biens déclarés, ce bilan d’ouverture (pierre angulaire de toute la réforme) repose sur des fondations qui, pour l’exercice 2024, n’existent tout simplement pas. La Chambre des Comptes le formule sobrement : cette situation « peut entraîner une évaluation inappropriée des actifs et des difficultés à assurer leur suivi physique ».
Ce que cela signifie concrètement
Un patrimoine public non chiffrable. Nul, à l’intérieur de l’administration camerounaise, n’est aujourd’hui en mesure de dire avec certitude quels bâtiments, terrains ou équipements appartiennent effectivement à l’État, où ils se trouvent, ni leur valeur comptable réelle.
Un risque de déperdition silencieuse. Sans commission d’inventaire ni fiches de suivi, des biens acquis sur fonds publics peuvent disparaître, être détournés ou simplement se dégrader sans qu’aucune structure de contrôle ne le détecte.
Une réforme comptable qui avance sans ses fondations. La bascule vers la comptabilité en droits constatés, présentée comme une priorité de modernisation de la gestion des finances publiques, se construit sur un inventaire qui, pour l’heure, n’a pas commencé.