[Vitrine du Cameroun] – C’est la quintessence de l’arrêté n°00337/MINFI du 28 février 2024 fixant les modalités d’agrément et de cessation d’activités des prestataires de services de paiement par voie électronique.
À la faveur d’une nouvelle règlementation de finance numérique les presta ires de service de paiement (PSP) disposent de plus de précisions sur les règles d’agréments et de prestation de services financiers à l’État.
Le nouvel arrêté signé par le ministre des finances n’abroge pas la règlementation communautaire sur les services de paiements (2018 et ses textes subséquents). Bien au contraire, plusieurs renvois y sont faits autant il s’agit juste de compléter, notamment les procédures d’octroi d’agrément des PSP, de retrait d’agrément des PSP, les conditions et règles à respecter pour pouvoir être un intermédiaire numérique pour les opérations financières de l’État et de ses démembrements et les conditions de compétition, de séparation des activités télécoms et fintechs…
L’obligation d’ouvrir des comptes auprès du trésor public
Au rang des obligations des prestataires de services de paiement par voie électronique, l’Article 15 de l’Arrêté n°00336 dispose que les prestataires de services de paiement par voie électronique collecteurs sont astreints à l’exécution de leurs opérations à travers la plateforme du Compte Unique du Trésor.
Il est ajouté qu’ils ont l’obligation d’ouvrir des sous-comptes dans le Compte Unique du Trésor sauf s’ils sont des institutions financières, des établissements à caractère financier, des institutions de microfinance ou des services postaux. Il ne reste alors que les établissements de paiement au rang desquels Orange Money et MTN Mobile Money.
Par ailleurs, l’article 16 impose que les prestataires de services de paiement par voie électronique logent leurs bases de données relatives aux services de paiement par voie électronique sur le territoire camerounais.
L’obligation de ségrégation des activités de télécoms et monnaie électronique
Le Ministre des Finances camerounais admet désormais que toute personne morale autorisée à exercer comme prestataire de services de paiement par voie électronique, bénéficie d’un droit d’accès aux plateformes de paiement par voie électronique de l’administration concernée et l’autorisation de servir de canal de paiement des droits et taxes qui lui sont dus, conformément à la règlementation en vigueur. Bien entendu cela n’est possible que si des sous-comptes ont été ouverts dans le Compte Unique du Trésor.
En tout état de cause, les acteurs des Télécoms réorientés vers la monnaie électronique semblent les plus concernés comme en témoignent l’article 27 de ce nouveau texte. Ses dispositions indiquent que « les prestataires de services de paiement par voie électroniques, filiales des opérateurs de communications électroniques prennent les mesures nécessaires pour justifier d’une séparation fonctionnelle avec leurs mères. L’organe en charge de la régulation des communications électroniques veille à l’accès aux réseaux des opérateurs de communications électroniques, par l’ensemble des prestataires de services de paiement par voie de communications électroniques, dans les conditions objectives, transparentes et non- discriminatoires, à travers les catalogues d’interconnexion et d’accès. »
Au demeurant, les prestataires de services de paiement par voie électronique, notamment les filiales des entreprises de Télécoms disposent d’un délai de trois (03) mois pour mettre en œuvre la séparation fonctionnelle exigée par la nouvelle règlementation.
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