[Vitrine du Cameroun] – Le document signé le 2 avril 2025 par le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (Mindcaf) Henri Eyebe Ayissi, ne fait pas allusion à ce qu’il advient d’un dossier lorsqu’un chef émet une lettre d’objection.
En date du 2 avril 2025, le Mindcaf a publié une circulaire (n° 0003/MINDCAF/CAB/LC) visant à impliquer davantage les chefs traditionnels dans la gestion du foncier rural. Le texte stipule que les chefs de 1er et 2e degré doivent désormais émettre une « lettre de non objection » ou une « lettre d’objection » pour toute demande d’immatriculation ou de concession portant sur une superficie égale ou supérieure à 20 hectares.
Si cette démarche vise à prévenir l’accaparement des terres, protéger les intérêts des communautés locales, réduire les conflits fonciers, et promouvoir une gouvernance foncière plus responsable, en phase avec les recommandations des partenaires au développement, il n’en demeure pas moins vrai qu’elle suscite des incompréhensions en ce qui concerne le respect des principes juridiques.
Non-respect du parallélisme des formes et ses implications
La lettre-circulaire du Mindcaf voudrait apporter une modification substantielle et procédurale à un décret signé par le Président de la République, notamment celui du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret de no 2005/481 du 16 décembre 2005. Sans le mentionner explicitement, cette circulaire modifie également le décret no 76-166 fixant les modalités de gestion du domaine national en introduisant une nouvelle procédure et de nouveaux acteurs dans la gestion du foncier rural.
Selon Stella Tchoukep, Chargée de la Campagne Forêt chez Greenpeace Afrique, pour permettre aux chefs traditionnels dont il est question dans la circulaire du Ministre de jouir de pareils droits, il faut les introduire dans un décret, une loi ou des normes encore supérieures, telle la Constitution, dans la mesure où « les circulaires ne sont que des documents internes de la vie de l’administration, elles n’ont pas pour vocation de créer de nouveaux droits ou de nouvelles procédures ».
« En droit administratif, un acte pris par une autorité et sous une forme, ne peut être abrogé ou modifié que par l’autorité qui a pris l’acte initial et en respectant les mêmes formes. Cela signifie que le décret fixant les conditions d’obtention du titre foncier et le décret fixant les modalités de gestion du domaine national ne peuvent pas être modifiés par la circulaire d’un Ministre. Au Cameroun deux autorités sont habilitées à signer/modifier des décrets. Il s’agit du Président de la République et du Premier ministre. Le Premier Ministre peut modifier un décret qu’il a lui-même signé et il en est de même pour le Président de la République », explique-t-elle.
Bien plus, Stella Tchoukep estime qu’une telle initiative devrait émaner du Président de la République non seulement pour que l’acte fusse applicable, mais aussi et surtout pour conférer la sécurité nécessaire aux nouveaux droits énoncés.
« En partant du postulat que le Ministre connaît bien les lois et les procédures en vigueur, on peut donc questionner la sincérité de sa démarche. Il veut donner l’impression d’une modernisation de la législation, en donnant des gages aux investisseurs et aux partenaires au développement. Il leur assure de l’existence désormais, en matière foncière, d’une décentralisation (ou de démocratisation ou d’indigénisation) qui est, en réalité, un clip bas de gamme. Cette circulaire a suscité beaucoup d’enthousiasme à en croire les articles de presse. Cependant, en s’arrogeant des pouvoirs qui ne sont pas les siens, pour modifier par une circulaire des décrets dont il n’est pas l’auteur, le Ministre fragilise plutôt les droits qu’il semble vouloir accorder aux chefs des Unités de Commandement Traditionnel », argumente la spécialiste.
