[Vitrine du Cameroun] – La mesure ne concerne pas les importations en franchise, prévues par l’article 276 du Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (Cemac).
Le parlement camerounais examine en ce moment, le projet de loi portant sur la fiscalité locale. Le texte dont la principale visée est de donner une autonomie financière au Collectivités territoriales décentralisées (CTD), est également un moyen pour l’Etat de redéfinir sa politique en matière de mise en œuvre de la décentralisation dans le pays. Car selon l’exposé des motifs dudit projet de loi, les instruments déjà en vigueur n’ont pas été productifs. « la limitation du rendement des Centimes Additionnels Communaux restreints à seulement trois impôts d’État ; la pluralité d’impôts communaux à faible rendement ; un dispositif embryonnaire pour les prélèvements régionaux, avec des impôts affectés peu rentables et enfin des prélèvements directs locaux peu efficaces, caractérisés par des assiettes étriquées et des coûts d’administration élevés », indique le document.
Pour apporter une réponse à ces manquements, plusieurs réformes devraient être mises en place, à l’instar de la gestion d’ordures dans les milieux urbains. Dans cette perspective, le document prévoit en son chapitre 10, logé à la page 25, un « droit d’accises spécial destiné à financer l’enlèvement et le traitement des ordures », au profit des Collectivités territoriales décentralisées.
Cet impôt, selon le texte, sera appliqué au taux de 1% de la base imposable de toutes les marchandises importées, à l’exception des importations en franchise prévues par l’article 276 du Code des Douanes de Cemac.
Un an avant ce projet de loi, le Premier ministre, Joseph Dion Ngute avait déjà signé décret précisant les modalités de recouvrement, de reversement, de répartition et de centralisation du produit du droit d’accises spécial destiné aux CTD pour le financement de la collecte des ordures ménagères. Le décret stipule que 95 % des recettes issues de ce droit soient allouées aux communautés urbaines et aux communes, répartis de la manière suivante : 17,5 % pour Yaoundé, 17,5 % pour Douala, 35 % pour les autres capitales régionales et communautés urbaines, et 25 % pour les municipalités.
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